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Les conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société P.C.A dont le siège social est à Carcassonne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 8320045231 ci-après dénommée P.C.A et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de www.piece-carrosserie-fabre.com dénommée ci-après « Pièce Carrosserie Fabre ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre P.C.A. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Pièce Carrosserie Fabre , que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Pièce Carrosserie Fabre.

Pièce Carrosseire Fabre se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Pièce Carrosserie Fabre.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ; l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

P.C.A se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service, doit obligatoirement :

  •     Remplir le formulaire d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son identifiant de client s’il en a un ;
  •     Remplir le bon de panier de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
  •     Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  •     Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  •     Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée, vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Hipay qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

       Afin de sécuriser l'utilisation des moyens de paiement de ses clients, La Pièce Carrosserie Fabre peut être amené à demander tous justificatifs Identité & Véhicule & Domicile. Le client est informé que le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire La Pièce Carrosserie Fabre à ne pas honorer la commande concernée. Le délai de transmission à La Pièce Carrosserie Fabre des pièces sollicitées peut décaler d'autant l'expédition, la livraison ou la mise à disposition des articles. Nous nous excusons des désagréments causés par cette demande.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la Pièce Carrosserie Fabre. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n’a aucune valeur juridique.

En cas d’avarie constatée précise de l’état de l’emballage et/ou de votre produit, cela devra être mentionné sur le bon de livraison. « Ex. : emballage endommagé, article rayé. »

Dès lors que le bon de livraison a été signé, la vérification de l’état de votre produit est considérée comme effectuée.

En cas de non-respect des indications ci-dessus, aucune réclamation ne pourra être recevable. (Article L.133-3 du Code du Commerce).

En cas d’avarie, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison « Ex. : colis refusé, car ouvert ou endommagé lors de la livraison... »

En cas de non-respect des indications ci-dessus , aucune réclamation ne pourra être recevable (Article L.133-3 du Code du Commerce).

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par téléphone e-mail dans un délai de trente jours à compter de la livraison. « Voir les conditions échange, remboursement. »

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de P.C.A sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de P.C.A .

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Pièce Carrosserie Fabre.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

P.C.A se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à V. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 21 Septembre 2017 enregistrée sous le numéro 832045231

Archivage - Preuve

P.C.A archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de P.C.A seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Carcassonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.